Sur quels fondements une indemnisation est-elle envisageable ?

Le code de l’éducation prévoit une obligation légale pour l’Etat d’assurer une mission d’intérêt général. 

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 1988, affaire n°64076, le Conseil d’Etat a énoncé que la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. 

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver un élève, en l'absence de toute justification, de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.