Quelle est la date limite pour déposer un dossier ?

Pour les absences de l’année 2021/2022, les actions seront engagées pendant cet été. Votre dossier devra être déposé pendant les vacances scolaires. Il est à noté que les agendas sur "pronote" (pour la plupart d'entre vous) risque de disparaitre à la fin de l'année scolaire. L'intérêt que ce document présente pour prouver votre bonne foi dans votre dossier, nous incite toutefois à vous inviter à monter votre dossier pendant que ces agendas sont encore disponibles. Après leur disparition, vous pourrez continuer à déclencher des dossiers mais il faudra apporter d'autres éléments de preuves tels que la déclaration sur l'honneur.

Quoiqu'il en soit le délai de prescription pour faire une demande est de 4 ans pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat.