Comment se déroule la procédure ?

Dans un premier temps et avant de recourir au contentieux, un courrier sera envoyé à l’administration pour obtenir l’indemnisation. 

Une requête sera ensuite déposée devant le Tribunal administratif. 

La procédure se poursuivra ensuite jusqu’au rendu du jugement, dans un délai variable selon la juridiction saisie.